Formation, emploi et chômage

Égalité professionnelle même si le chemin est long les moyens pour atteindre cette égalité professionnelle existent... Présentation de la Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes texte de la loi du 23 mars 2006 Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tendre vers une meilleure articulation des différents temps de vie et améliorer l’accès des femmes à l’apprentissage et à la formation professionnelle, voici les objectifs majeurs de cette loi. La loi promulguée le 23 mars 2006 a conservé ses objectifs principaux malgré l’examen et la censure par le Conseil constitutionnel de certaines mesures. Premier objectif : Aboutir à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d’ici 2010. Pour ce faire, deux dispositifs sont mis en place : L’obligation de négocier la suppression des écarts de rémunération La loi impose aux branches professionnelles et aux entreprises de négocier afin de définir et de programmer des mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Quelles sont les entreprises concernées ? Il s’agit de tout organisme de droit privé pourvu d’un délégué syndical et donc en principe sont concernés les organismes d’au moins 50 salariés Quelles sont les branches professionnelles concernées ? Il s’agit des organisations patronales et syndicales liées par une convention collective ou un accord professionnel Lors des négociations collectives annuelles sur les salaires, ce thème doit être abordé dans la mesure où un accord spécifique pour définir et programmer des mesures de suppression des écarts d’ici 2010 n’a pas été conclu. On comprend donc qu’il ne s’agit pas d’une obligation d’aboutir à un accord collectif mais seulement une obligation d’aborder de nouveau le thème de la suppression des écarts de rémunération l’année suivante. Malgré tout le législateur impose de négocier « sérieusement et loyalement » avec une obligation pour l’employeur de répondre aux organisations syndicales de « manière motivée ». Pour lancer ces négociations, les rapports de situation comparée sont une base de travail Il est prévu lors d’une conférence nationale qui devrait avoir lieu dans un délai de 3 ans de dresser un bilan de l’application de cette loi. Les écarts de rémunérations ne sont pas uniquement les écarts non justifiés. L’objectif est d’aboutir à des politiques de recrutement, de formation et de promotion dans l’entreprise qui appliquent le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Un rattrapage salarial à l’issue du congé maternité ou d’adoption Ainsi, la personne qui rentre d’un congé maternité ou adoption a le droit de bénéficier des augmentations générales de salaire accordées pendant son absence. Elle bénéficie donc de la moyenne des augmentations individuelles de salaire perçues par les salariés de sa catégorie, ou à défaut de la moyenne de l’ensemble des augmentations individuelles de salaires. La loi autorise également les partenaires sociaux à mettre en place un accord collectif qui prévoit un mécanisme de rattrapage salarial à condition qu’il soit au moins aussi favorable que la première solution. Des sanctions prévues vis-à-vis de l’entreprise ? - le délit d’entrave au droit syndical - le refus d’enregistrement des autres accords relatifs aux salaires - la perspective de l’application d’une contribution financière à terme Des sanctions prévues vis-à-vis de la branche ? - la nomination d’un représentant de l’État pour suivre les négociations de branche - la perspective de l’application d’une contribution financière à terme Deuxième objectif : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité familiale : Renforcement des droits des femmes en congé de maternité, majoration de l’allocation de formation pour les salariés devant engager des frais de garde d’enfants pour suivre une formation en dehors du temps de travail, aide aux petites entreprises pour le remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption. Deux objectifs principaux : Accompagner les entreprises, notamment les PME dans leur gestion des ressources humaines Le législateur a pour objectif à travers cette loi de permettre à aux entreprises d’anticiper les absences de personnel, notamment celle liées à la maternité et à l’adoption. Il a donc prévu une aide au remplacement des salariés absents pour congé de maternité ou d’adoption. C’est ainsi qu’une aide financière de l’Etat peut intervenir pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent pour remplacer une salariée en congé de maternité ou un salarié (femme ou homme) en congé d’adoption. Sont prévus : - une aide de 400€ pendant la durée du congé - le remplacement est assuré par une personne recrutée ou mise à la disposition par une entreprise temporaire ou un groupement d’employeurs - Sur une durée d’un mois pour une durée d’au moins 16 heures Cette loi comporte également un dispositif d’aide de l’Etat pour la mise en place de la Gestion Prévisionnelle de Emploi et des Compétences Cette aide est destinée aux entreprises de moins de 300 salariés dans la mesure ou elles : - mettent en place un plan de gestion prévisionnelle axé sur l’emploi et l’évolution des compétences des hommes et des femmes salariés de l’entreprises - intègrent des mesures en faveur de l’égalité professionnelle - mettent en place des actions améliorant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés. Une prise en charge de l’État de 50% au maximum des coûts de conseil externe est prévue Enfin, le législateur prévoit un crédit d’impôt sous certaines conditions. Favoriser la carrière des femmes Des dispositifs ont été retenus .... - Prise en charge des frais de garde d’enfants pour les formations hors du temps de travail - Prise en compte pour le Droit individuel à la Formation de la période d’absence du salarié pour les congés parentaux - Aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination à l’égard des femmes enceintes Troisième objectif : Accélérer l’accès des femmes et des jeunes filles à la formation professionnelle et à l’apprentissage en incitant les partenaires du secteur à promouvoir la mixité