Formation, emploi et chômage

La loi Génisson En 2001, la loi GENISSON du 9 mai sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre. Elle s’appuie sur 2 axes : 1. La négociation collective : Ainsi, « l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les objectifs dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. A défaut d’une initiative de ce dernier depuis plus de 12 mois suivant la dernière négociation, celle-ci s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. Lorsqu’un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à 3 ans ». 2. Le rapport de situation comparée : Chaque année, toutes les entreprises de + de 50 salariés doivent rédiger un rapport de situation comparée (l’article L432-3-1 du code du travail a été modifié afin de préciser la nature du rapport de situation comparée) selon un calendrier précis : - Remise du Rapport de Situation Comparée (RSC) - 12 mois pour engager une négociation - A la fin de cette période, si aucune négociation n’a été entreprise dans les 8 jours. - 15 jours pour entamer la négociation. - Si aucune négociation n’est de nouveau entreprise, un délit d’entrave est constitué et les syndicats peuvent attaquer en justice. Qu’est-ce que le rapport de situation comparée  ? Le rapport de situation comparée est avant tout un outil d’analyse sur les conditions générales d’emploi. Pour cela, il vise à déterminer des indicateurs pertinents pour réaliser un état des lieux précis de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise à différents niveaux : Les effectifs : - répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail - pyramide des âges par catégorie professionnelle. La durée et l’organisation du travail : - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel à 50 % ou égal à 50 % ; - répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end... Les données sur les congés : - répartition par catégorie professionnelle selon : le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique. Les données sur les embauches et les départs : - répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement. Le positionnement dans l’entreprise : - répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives. Les promotions : - répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ; - nombre de promotions suite à une formation. Les rémunérations selon les catégories d’emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers : - éventail des rémunérations ; - rémunération moyenne mensuelle ; - nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. La formation : - données chiffrées par sexe : - répartition par catégorie professionnelle selon : la participation et la répartition par type d’action aux actions de formation, formation d’adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ; Les conditions de travail : - répartition par poste de travail selon : l’exposition à des risques professionnels, la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.