Formation, emploi et chômage

Le rapport de situation comparée Un diagnostic sur l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise : première démarche incontournable Ce diagnostic est possible grâce au rapport de situation comparée qui permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise. C’est sur la base de ce rapport rédigé tous les ans, dont les indicateurs sont adaptés à la réalité de l’entreprise, que doit s’engager la négociation collective. L’égalité professionnelle constitue un axe fondamental de la négociation collective. Un modèle ? Il est un modèle de présentation des indicateurs du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise Modèle rapport de situation comparée Quels sont les objectifs ? Il s’agit de rendre plus lisible la situation professionnelle des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification de conditions de travail et de rémunération au cours de l’année écoulée. De plus, il convie le chef d’entreprise à faire des propositions en vue de réduire les écarts constatés et de nourrir la négociation collective. L’objectif est aussi de renforcer l’information des membres du comité d’entreprise et celle des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises comprenant au moins 50 salariés. Quel est le contenu de ce rapport ? Le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes comporte une analyse chiffrée qui s’appuie sur des indicateurs pertinents retraçant pour chacune des catégories professionnelles, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective. Présentés sous forme de données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle, ces indicateurs permettent de dresser un diagnostic précis et chiffré. Ils constituent une grille de lecture, commune à toutes les entreprises, comportant des statistiques exprimées en pourcentages. Ces indicateurs peuvent être complétés par des indicateurs spécifiques à chaque entreprise et à la branche d’activité dont elle relève. A ce titre, les entreprises ont toute liberté pour ajouter des critères qui leur sont propres. A quoi sert ce rapport ? 1) Un repérage des écarts constatés au cours de l’année écoulée entre les femmes et les hommes dans chacun des domaines visés. Pour mieux cerner les mécanismes susceptibles de créer ou de maintenir les différences constatées, le croisement de certains indicateurs est utile : ainsi, le croisement des rubriques relatives à l’embauche, la formation et la promotion permet de mieux identifier les écarts de carrière des hommes et des femmes dans l’entreprise. 2) Une définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre. Ainsi, chaque année, l’employeur, les délégués syndicaux et les représentants du personnel vérifient que les objectifs fixés lors de la négociation collective et les actions mises en œuvre ont connu une évolution favorable au regard de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise. Ce rapport constitue le fondement de la négociation collective. Quelle est sa périodicité ? Le rapport de situation comparée doit être élaboré et présenté tous les ans par l’employeur. A qui sont transmis ces informations ? L’employeur est tenu de transmettre le rapport et les propositions qui en résultent : au comité d’entreprise, qui doit donner son avis motivé. Le comité d’entreprise doit expliquer si le rapport lui paraît satisfaisant ou non. Ce rapport doit en effet donner lieu à un débat social. aux délégués syndicaux, notamment en vue de la négociation d’entreprise prévue à l’article L. 132-27 du code du travail à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent la remise de l’avis motivé du comité d’entreprise. aux salariés. L’information renforcée permet le débat. Cette information se traduit pour les salariés par : un affichage sur les lieux de travail des indicateurs servant de base à l’analyse contenue dans le rapport. Cet affichage est obligatoire. Et éventuellement : le recours à d’autres moyens adaptés à l’entreprise, par voie de mail par exemple. En outre, le rapport est mis à la disposition du salarié qui en fait la demande. Quelles sanctions sont applicables à l’employeur ? La non-transmission du rapport de situation comparée, le défaut d’affichage sur les lieux de travail des indicateurs, constitue un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise, sanctionné pénalement : un an d’emprisonnement et/ou une amende de 3811,23 Euros (25 000 Frs).